AMP.
- Aux termes de l’art. XIII ch. 4 let. b AMP, la décision du pouvoir
adjudicateur de ne pas passer le marché doit être fondée sur un intérêt
public. Il doit s’agir d’un intérêt public qui l’emporte sur l’intérêt du
soumissionnaire à poursuivre la procédure (consid. 2a).
- L’intérêt public justifiant l’interruption de la procédure d’adjudication
ne doit pas être prévisible pour le mandant lors de l’ouverture de la
procédure. Lorsque le pouvoir adjudicateur choisit une procédure
sélective en deux étapes, la raison de l’interruption de la procédure ne
doit pas non plus être prévisible au moment de l’invitation à présenter
une offre (consid. 2e).
- Le droit fédéral ne réglemente