Marchés publics. Conditions pour l’interruption de la procédure
d’adjudication. Abandon définitif du projet envisagé. Constatation de
la violation du droit fédéral due à l’interruption illicite d’une procédure
d’adjudication, eu égard à une prétention en dommages-intérêts.
Art. 32 al. 2 et art. 34 al. 3 LMP. Art. 30 al. 1 OMP. Art. XIII ch. 4 let. b