Marchés publics. Impossibilité d’attaquer de manière indépendante les
documents de l’appel d’offres, contrairement à l’appel d’offres public
(précision de la jurisprudence). Conséquences de l’omission d’attaquer
l’appel d’offres. Discrimination au moyen de spécifications techniques.
Sous-enchère.
Art. 29 let. b LMP.
- Par appel d’offres au sens de cette disposition on n’entend que l’appel
d’offres public; les documents de l’appel d’offres ne sont pas englobés
dans cette notion. Les défauts des documents de l’appel d’offres
ne peuvent pas être attaqués en eux-mêmes, mais seulement à la
prochaine étape de la procédure qui amène à une décision (précision de
jurisprudence;