- La Poste Suisse fournit ses prestations dans le domaine de
l’importation de colis en concurrence avec des tiers non soumis
à l’AMP. Cependant, comme le traitement de ces colis se fait en
étroite collaboration avec l’Administration fédérale des douanes,
la Poste Suisse est, s’agissant de la livraison de la chaîne de tri des
colis en question, considérée comme une autorité soumise à la LMP
conformément au sens des règles relatives au champ d’application de
cette loi (art. 2 al. 1 let. d LMP; consid. 1a).
- La conclusion du contrat avant l’échéance du délai de recours est
permise en cas de motifs impératifs relevant de l’intérêt public (p. ex. les
adjudications d’urgence assimilables à un