JAAC 65.9

Entscheid der Eidgenössischen Rekurskommission für
das öffentliche Beschaffungswesen vom 25. August
2000 i.S. S. AG [BRK 2000-006]

Marchés publics. Principe de transparence. Opposabilité des critères
d’adjudication publiés. Traçabilité de l’adjudication.
Art. 21 LMP.
- Pour la détermination de l’offre la plus avantageuse économiquement,
le pouvoir adjudicateur est lié par les critères d’évaluation y relatifs
qu’il a fixés (consid. 2).
- Une adjudication suppose un rapport d’évaluation, qui permet à
la Commission de recours de procéder à un examen de la décision
d’adjudication (consid. 2).