Marchés publics. Taxe d’élimination anticipée sur les bouteilles en
verre. Adjudication par la Commission fédérale de recours en matière
de marchés publics (CRM).
- En l’absence d’indépendance économique et vu la participation d’une
autorité au sein de la communauté de soumissionnaires choisie pour
l’adjudication, cette communauté n’est pas une soumissionnaire
adéquate au sens de l’art. 15 OEB (consid. 2 et 3).
- Art. 32 al. 1 LMP. Au vu de l’état de fait constaté de manière complète,
la CRM a statué elle-même en la présente affaire (consid. 5).