, Zurich 1998,
ch. 521 ss).
Les recourants considèrent que le plan de sécurité et d’utilisation était trop
succinct et imprécis et qu’ils en ont fait une interprétation soutenable dans
leur variante. L’OFMAC reproche au groupement A de n’avoir posé aucune
question supplémentaire concernant le plan de sécurité et d’utilisation. Ce
dernier reproche est mal fondé. Le plan de sécurité et d’utilisation n’a pas