{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2001-01-22", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-65-78--_2001-01-22.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150005300.pdf?ID=150005300", "Checksum": "fea14d96e65f1af47585154b3f662c82"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 65.78 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 22.01.2001 JAAC 65.78 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 22.01.2001 JAAC 65.78 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 22.01.2001 JAAC 65.78 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:24:33", "Checksum": "acf249f953a72dd208a8d28f7f3dfdef", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 22.01.2001 JAAC 65.78 \r\n\nLe 10 janvier 2000, l’Office fédéral du matériel de l’armée et des constructions\n(OFMAC) publia dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) un appel à\ncandidatures, dans le cadre d’une procédure sélective. Le marché portait sur\nla construction d’un village d’exercice de 30 bâtiments et d’ouvrages de génie\ncivil sur la place d’armes de Bure; il était réparti en 7 lots indépendants. Le\npremier lot concernait les travaux de génie civil (routes, chemins, conduites\nd’eau, terrassements généraux). Le lot n° 2 portait sur la construction des 30\nmaisons en béton armé. Les lots n° 3 à 7 concernaient diverses fournitures,\nposes et installations à effectuer dans les 30 maisons (charpentes, volets,\nportes, équipement électrique, escaliers, plaques ondulées). Le budget total\nétait de 19 millions de francs.\nLe 3 février 2000, le groupement A, se présentant comme une «entreprise\nvirtuelle en formation», déposa une demande de participation pour le lot n° 2.\nCe groupement était composé de B, C, D, E et F & G. En cas d’adjudication du\nmarché, le groupement annonçait qu’il se constituerait en société simple.\nLe choix des participants à l’issue de la première phase de sélection fit\nl’objet d’une publication dans la FOSC du 29 février 2000. Pour le lot n° 2,\n6 participants furent qualifiés, y compris le groupement A. Par courrier du\n16 mars 2000, le groupe d’étude et de réalisation piloté par H, agissant comme\nmandataire du pouvoir adjudicateur, adressa aux entrepreneurs retenus\npour le lot n° 2 un dossier d’appel d’offres comportant le devis descriptif, le\ncahier des charges et conditions particulières de même que 14 plans portant\nsur la situation et l’accès au village ainsi que les différents types de maisons\nà construire. Chaque candidat devait en tout cas fournir une offre de base\nconforme au devis descriptif et non modifiée. Des variantes pouvaient être\nfournies séparément, en suivant le devis descriptif et en indiquant les points\nmodifiés ou nouveaux, et avec les preuves de la qualité des matériaux et\néléments de construction utilisés. Les critères d’adjudication étaient énumérés\ndans leur ordre d’importance (prix / délai / qualité de l’organisation / critères\nd’élimination). La grille d’évaluation introduisait des sous-critères et précisait\nla pondération relative des différents critères d’adjudication.\nPar courrier du 28 mars 2000, le groupement A adressa deux questions à\nla mandataire du pouvoir adjudicateur, H. La seconde question se référait\nà la possibilité de déposer des variantes, mentionnée au point D.2.4.1 du\ncahier des charges et conditions particulières, et demandait s’il existait un\nplan d’utilisation et de sécurité relatif aux maisons à construire, selon la\nnorme de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) 160. Par\n\n"}