Marchés publics. Interruption d’une procédure d’adjudication de gré à
gré. Principe de la confiance.
- L’interruption d’une procédure d’adjudication de gré à gré en faveur
d’une procédure ouverte peut être attaquée auprès de la Commission
fédérale de recours en matière de marchés publics (consid. 1d).
- L’obligation de procéder à un appel d’offres dans le cadre d’une
procédure ouverte justifie l’interruption d’une procédure d’adjudication
en cours sur la base de l’art. XIII ch. 4 let. b AIMP (consid. 3a).
- Ce comportement n’est pas contraire au principe de la confiance
(consid. 3b).