Marchés publics. Champ d’application matériel et temporel de la LMP.
Adjudication de gré à gré d’un marché de services.
- Le champ d’application matériel de la LMP ne comprend pas
les prestations de services des agences de presse, ni les contrats
d’utilisation de banques de données; il s’étend par contre à la mise
à disposition de moyens permettant la transmission de données
(consid. 3a).
- Les contrats de durée conclus avant le 1er janvier 1996 ne rentrent pas
dans le champ d’application temporel de la LMP (consid. 3c).