Il s’agit d’un service de l’administration générale
de la Confédération au sens de l’art. 2 al. 1 let. a LMP, qui figure expressément
dans la liste des pouvoirs adjudicateurs de l’annexe 1 à l’appendice I à l’accord
GATT/WTO sur les marchés publics du 15 avril 1994 (AMP, RS 0.632.231.422)
déposée par la Suisse.
b. Le marché est passé par procédure sélective. La décision attaquée est
celle d’adjudication du marché, qui est sujette à recours selon l’art. 29 let. a