{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2000-08-30", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-65-12--_2000-08-30.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150005030.pdf?ID=150005030", "Checksum": "7183e96ee794c9b93ebdffa1ba83f042"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 65.12 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 30.08.2000 JAAC 65.12 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 30.08.2000 JAAC 65.12 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 30.08.2000 JAAC 65.12 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:24:56", "Checksum": "d35b63279e25127fdc6fdfab7a737da3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 30.08.2000 JAAC 65.12 \r\n\n 10\nl’étendue de ce risque, l’OFMAC a demandé à tous les adjudicataires si leurs\nprix et conditions restaient valables si l’exécution du marché débutait avec\n6 mois de retard, l’adjudicataire du lot n° 1 (génie civil) a fait valoir une\nmajoration de 5% dans une telle hypothèse. Extrapolant à partir de cette\ndemande unique, l’OFMAC considère qu’il pourrait devoir faire face à des frais\nde 1 million de francs pour l’ensemble des lots adjugés.\nEn relation avec l’intérêt économique privé des adjudicataires, l’OFMAC\nfait indirectement valoir l’intérêt financier de la Confédération, et en\ndéfinitive de la collectivité, à éviter les éventuels frais supplémentaires et\ndommages-intérêts réclamés par les adjudicataires.\nDes impératifs de nature financière ne relèvent pas de la notion d’intérêt\npublic (ATF 119 Ia 44 consid. 4c; décision de la Commission de recours du\n25 novembre 1999, en la cause F. SA, C. SA, M. SA et P. & S.SA [CRM 1999-011],\nconsid. 2d non publié). Ils peuvent néanmoins être pris en compte, eu égard\nau principe de la proportionnalité, dans la balance générale des intérêts en\ncause (JAAC 43.45 consid. 2-4). La Commission de céans rappelle en premier\nlieu qu’il appartient au pouvoir adjudicateur de tenir compte de manière\nraisonnable de l’hypothèse d’un recours dans la planification du marché et\nde ne pas créer lui-même une situation d’urgence qui rendrait illusoire toute\ndemande d’effet suspensif. Une planification raisonnable requiert du pouvoir\nadjudicateur qu’il envisage un recours contre la décision d’adjudication\n(art. 29 let. a LMP), qui constitue la décision par excellence dans le domaine\ndes marchés publics. L’exécution du marché doit être d’emblée planifiée et\nannoncée aux soumissionnaires en tenant compte de l’éventuel report causé\npar une procédure de recours. De même, les engagements demandés aux\nsoumissionnaires quant à leurs prix et conditions doivent porter sur une durée\nqui inclut raisonnablement l’éventualité d’un recours.\nDe plus, le coût supplémentaire de 1 million de francs évalué par l’OFMAC\nconstitue une extrapolation maximaliste qui paraît exagérée. Le pouvoir\nadjudicateur a d’abord basé ses prévisions et ses demandes aux adjudicataires\nsur un retard de 6 mois dans l’exécution du marché. Cette prévision semble\nexcessive. En l’état actuel du dossier, un jugement au fond devrait pouvoir\nêtre rendu à bref délai après le mémoire-réponse du pouvoir adjudicateur sur\nle fond et après l’envoi par celui-ci du dossier complet relatif à la passation\ndu marché. Même l’hypothèse d’un second échange d’écritures ne permet\npas de conclure à une durée de 6 mois de la procédure de recours. En outre,\nselon les moyens de preuves soumis par l’OFMAC, seul l’adjudicataire du lot\nn° 1 a fait valoir une prétention supplémentaire. Or, cet adjudicataire ne\nserait en aucun cas touché par l’octroi de l’effet suspensif (consid. 3c/aa supra).\nRien n’indique par ailleurs que les six autres adjudicataires soumettent une\ndemande équivalente et de manière fondée.\nd. Il résulte d’un examen prima facie, basé sur l’état de fait tel qu’il\nressort des pièces du dossier, que le recourant a un intérêt digne de protection\nsupérieur à celui du pouvoir adjudicateur et des autres adjudicataires\nconcernés. Il se justifie en conséquence d’accorder l’effet suspensif au recours\nen ce qui concerne l’adjudication du lot n° 2.\n\n11\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 65.12 - Décision incidente de la Commission fédérale de recours en matière de\nmarchés publics du 30 août 2000 en la cause N. [CRM 2000-013]).\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2001\nAnnée\nAnno\n\nBand 65\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 005 030\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}