{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2000-08-30", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-65-12--_2000-08-30.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150005030.pdf?ID=150005030", "Checksum": "7183e96ee794c9b93ebdffa1ba83f042"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 65.12 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 30.08.2000 JAAC 65.12 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 30.08.2000 JAAC 65.12 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 30.08.2000 JAAC 65.12 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:24:56", "Checksum": "d35b63279e25127fdc6fdfab7a737da3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 30.08.2000 JAAC 65.12 \r\n\n 3\nouvrage, le village d’exercices de Bure. En conséquence, c’est la valeur\ntotale de l’ouvrage, estimée à 19 millions de francs, qui est déterminante\n(art. 7 al. 2 et art. 5 al. 2 LMP). Le seuil de 9 575 000 francs déterminant pour\nl’application de la LMP aux marchés de travaux (art. 6 al. 1 let. c LMP et\nRO 1999 3496) est dès lors atteint en l’espèce. Le pouvoir adjudicateur est\nl’Office fédéral du matériel de l’armée et des constructions, qui fait partie du\nGroupement de l’armement. Il s’agit d’un service de l’administration générale\nde la Confédération au sens de l’art. 2 al. 1 let. a LMP, qui figure expressément\ndans la liste des pouvoirs adjudicateurs de l’annexe 1 à l’appendice I à l’accord\nGATT/WTO sur les marchés publics du 15 avril 1994 (AMP, RS 0.632.231.422)\ndéposée par la Suisse.\nb. Le marché est passé par procédure sélective. La décision attaquée est\ncelle d’adjudication du marché, qui est sujette à recours selon l’art. 29 let. a\nLMP.\nc. Selon l’art. 48 let. a de la loi fédérale sur la procédure administrative\ndu 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), auquel renvoie l’art. 26 al. 1 LMP, la\nqualité pour recourir appartient à quiconque est touché par la décision et a\nun intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. En outre,\nle droit de recourir présuppose la capacité d’être partie et d’ester en justice.\nEn matière de marchés publics, le soumissionnaire évincé est destinataire\nde la décision d’adjudication attaquée et est directement touché par celle-ci\n(décision de la Commission de recours du 16 août 1999, Jurisprudence des\nautorités administratives de la Confédération [JAAC] 64.29 consid. 1b; ATF\n123 V 115 consid. 5a; André Moser, in: Moser/Uebersax, Prozessieren vor\neidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998,\nch. 2.23 et 2.26; Evelyne Clerc, L’ouverture des marchés publics: Effectivité\net protection juridique, thèse Fribourg 1997, p. 524-527; pour comparer sur\nrecours de droit public, ATF 125 II 86 consid. 4; Alfred Kölz / Isabelle Häner,\nVerwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd.,\nZurich 1998, n° 535-546, 555; Ulrich Zimmerli / Walter Kälin / Regina Kiener,\nGrundlagen des öffentlichen Verfahrensrecht, Berne 1997, p. 117-121; Fritz\nGygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 181 s.). En l’espèce,\nle recours est déposé par le consortium N., qui est destinataire de la décision\nd’adjudication attaquée.\nLe recours est déposé par une société simple, le consortium N. Une société\nsimple n’a pas la personnalité juridique et ne peut, comme telle, agir en\njustice. En l’espèce, le consortium N. agit par V. Sàrl et par P. SA, tous deux\nsignataires du recours. Les recourants n’indiquent pas si le consortium est\nencore formé d’autres membres, ni a fortiori s’ils agissent aussi au nom de\nces autres membres. Il n’est pas nécessaire de trancher la question au stade\nde la décision sur l’effet suspensif. En effet, un ou quelques membres d’un\nconsortium soumissionnaire ont qualité pour recourir seuls contre une\ndécision d’adjudication rejetant l’offre du consortium, car ils sont touchés\npar la décision de rejet de l’offre et ont un intérêt digne de protection à\nl’annulation ou à la modification de la décision qui affecte les droits et intérêts\nde la société simple. La décision contestée prive définitivement le consortium\nde l’adjudication du marché. Inversement, une admission du recours bénéficie\ndirectement à tous les autres membres du consortium. Il faut réserver le cas\noù un ou plusieurs membres d’un consortium auraient quitté le consortium,\nauraient expressément approuvé la décision d’adjudication litigieuse et se\n\n"}