Marchés publics. Modification des critères d’adjudication en cours de
procédure. Introduction subséquente d’une pondération relative.
Art. 21 al. 2 LMP.
- Une modification des critères d’adjudication en cours de procédure ne
constitue pas une violation du principe de la transparence ni de celui de
l’égalité de traitement si les soumissionnaires peuvent encore déposer
leurs offres sur la base des critères modifiés (consid. 2b).
- Une prise en compte à valeur égale des critères d’adjudication
constitue une pondération relative, qui doit être portée à la
connaissance des soumissionnaires avant le dépôt des offres
(consid. 2b).