Marchés publics. Recevabilité du recours. Non-application de la LMP
selon l’art. 3 LMP.
- La LMP est aussi applicable lorsque l’autorité adjudicatrice ne s’y
conforme pas, en n’attribuant pas un marché selon les dispositions
de la loi, contrairement à ses devoirs, ou en ne choisissant pas la
procédure qui se serait imposée (consid. 1b/bb).
- Même si le soumissionnaire a accepté de s’engager dans la procédure
erronée (procédure invitant à soumissionner au lieu de procédure
ouverte ou de procédure sélective), il peut alléguer, dans le cadre du
recours contre l’adjudication, qu’il n’existe aucune exception au sens
de l’art. 3 LMP (consid.