La procédure administrative régissant
un concours portant sur un marché assujetti à la LMP impose au pouvoir
adjudicateur des exigences accrues de transparence, de non-discrimination et
de loyauté auxquelles n’est pas soumis un maître d’ou­vrage privé qui lance un
concours au seul titre du règlement SIA 142.
cc. Lorsqu’un concours en procédure sélective est assujetti à la LMP et que
le nombre de candidats présentant les aptitudes requises est supérieur à la
limite maximale valablement fixée dans l’avis de concours, il découle d’une
interprétation conforme à l’AMP que le pouvoir adjudicateur doit choisir un
mode de sélection qui garantisse la transparence