sont publiés dans la seule langue
officielle de l’endroit où l’ouvrage doit être réalisé (Message 2 GATT, FF 1994 IV
1234).
En l’espèce, il n’est pas nécessaire de trancher sur la légalité de l’imposition
de la seule langue allemande pour la rédaction des dossiers de candidature.
En effet, le point 15 de l’avis de concours mentionnait l’exigence de l’allemand
comme langue du concours. Dès lors que l’appel d’offres constitue une décision
au sens de l’art. 29 let. b LMP, la limitation linguistique qui y figure doit
être attaquée immédiatement par les candidats qui considéreraient que
cette exigence n’est pas justifiée.