- Compte tenu de la marge de liberté qui est la sienne, le pouvoir
adjudicateur peut se référer additionellement au règlement SIA
142 pour le détail du déroulement du concours, mais il ne peut par
ce biais restreindre les obligations qui lui sont imposées par la loi
(con­sid. 4d/bb).
- Une procédure de concours assujettie à l’AMP et à la LMP est soumise à
des exigences qui vont au-delà de celles applicables à un concours privé
au seul titre du règlement SIA 142 (con­sid. 4d/cc).