- Confirmation de la jurisprudence selon laquelle une limitation
injustifiée du nombre de soumissionnaires admis en deuxième phase
dans le cadre d’une procédure sélective est illégale. Existerait-il un
nombre maximal de candidats qui serait dans tous les cas suffisant
pour assurer une mise en concurrence dans une procédure sélective?
Question laissée ouverte en l’espèce (con­sid. 4c).
- L’examen de l’aptitude doit être effectué de manière individuelle pour
chaque candidat et sur la base des critères de sélection publiés.