Marchés publics. Langue de la procédure. Choix des participants à la
procédure sélective concernant un concours.
- Légalité de l’imposition de la langue allemande pour la procédure
de concours? Question laissée ouverte. Quoi qu’il en soit, dès lors que
l’appel d’offres constitue une décision au sens de l’art. 29 let. b LMP, la
limitation linguistique qui y figure doit être attaquée immédiatement
(consid. 3).
- Confirmation de la jurisprudence selon laquelle une limitation
injustifiée du nombre de soumissionnaires admis en deuxième phase
dans le cadre d’une procédure sélective est illégale.