{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1999-12-09", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-64-63--_1999-12-09.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004811.pdf?ID=150004811", "Checksum": "365dee3a35fded309f2545d85b8e8784"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 64.63 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 09.12.1999 JAAC 64.63 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 09.12.1999 JAAC 64.63 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 09.12.1999 JAAC 64.63 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:26:05", "Checksum": "9ce5ce680a7b2ab5287d09243ba14747", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 09.12.1999 JAAC 64.63 \r\n\n 7\nexpressément certaines conditions particulières pour la sélection de groupes\ncomposés de jeunes candidats de la branche, afin d’encou­rager la relève. Cette\nexception est conforme aux exigences de l’art. 47 OMP.\nc. En principe, dans une procédure sélective, tous les candidats correspondant\naux critères de qualification devraient être admis à participer à la deuxième\nphase de la procédure. L’art. 15 al. 4 LMP permet toutefois au pouvoir\nadjudicateur de limiter le nombre des soumissionnaires invités à présenter\nune offre s’il n’est pas compatible avec un fonctionnement efficace du\nmécanisme d’adjudica­tion des marchés, eu égard en particulier à la totalité\ndes intérêts en cause et au principe de la proportionnalité. Par exemple,\nle nombre des candidats retenus peut être limité afin que les coûts de la\nprocédure de passation restent dans une proportion raisonnable en relation\navec la valeur du marché en cause. Une concurrence efficace doit cependant\ndemeurer garantie. L’ordonnance précise encore à cet égard que le nombre de\nsoumissionnaires retenus doit s’élever au moins à trois (art. 12 al. 1 OMP) - à\ncondition bien sûr que le nombre de candidats qualifiés au sens des art. 9 ou\n10 LMP atteigne au moins ce chiffre -, ce qui ne signifie pas pour autant que\nce nombre doive toujours être considéré comme suffisant. Ni la LMP, ni l’OMP\nne fixent le nombre de candidats qui serait dans tous les cas suffisant. Pour\ngarantir une concurrence effective optimale dans le cadre de la procédure\nsélective, le pouvoir adjudicateur doit inviter à soumissionner le plus grand\nnombre possible de fournisseurs compatible avec le fonctionnement efficace\ndu mécanisme de passation des marchés. Une limitation injustifiée du nombre\nde sou­missionnaires admis en deuxième phase viole l’esprit de l’art. X § 1\nAMP et est en conséquence illégale (cf. décisions de la Commission de recours\ndu 2 mai 1997, publiée dans la JAAC 61.76 consid. 3c et du 8 octobre 1998,\npubliée dans la JAAC 63.16 consid. 4; Peter Galli / Daniel Lehmann / Peter\nRechsteiner, Das öffentliche Beschaffungswesen in der Schweiz, Zurich 1996,\np. 49; Christian Bock, Das europäische Vergaberecht für Bauaufträge, unter\nbesonderer Berücksichtigung der Auswirkungen auf das schweizerische\nSubmissionsrecht, Bâle 1993, p. 288; Peter Gauch, Die Liberalisierung des\nöffentlichen Baumarktes und viele Fragen, in Institut für Schweizerisches und\nInternationales Baurecht, Baurechtstagung, Fribourg 1997, p. 9 s.; Philippe\nNell, Liberalisierung des Beschaffungswesens Schweiz-EG: auf dem Weg zur\nGleichwertigkeit zwischen dem EG-Recht und dem neuen GATT-Abkommen\nüber das Beschaffungswesen, in: Hans-Joachim Meyer-Marsilius / Walter R.\nSchluep / Werner Stauffacher (éd.), Beziehungen Schweiz-EG, vol. 2, chap. 4.5,\nBeschaffungswesen, Zurich septembre 1997, p. 38). Au surplus, conformément\nau principe de la transparence (art. 1 al. 1 let. a LMP et art. XII § 2 let. j AMP),\nla volonté de limiter le nombre de soumissionnaires doit en principe être\nannoncée dans l’appel d’offres (JAAC 61.76 consid. 3d). Le pouvoir adjudicateur\nest par conséquent soumis à une double obligation. D’une part, il doit être en\nmesure de justifier immédiatement de la nécessité de restreindre le nombre de\ncandidats retenus. D’autre part, il doit indiquer dans l’appel d’offres la volonté\nde limiter le nombre de candidats et le nombre maximal qui sera admis à\nparticiper à la procédure (décision de la Commission de recours du 8 octobre\n1998, publiée dans la JAAC 63.16 consid. 4).\n\n"}