{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1999-12-09", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-64-63--_1999-12-09.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004811.pdf?ID=150004811", "Checksum": "365dee3a35fded309f2545d85b8e8784"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 64.63 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 09.12.1999 JAAC 64.63 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 09.12.1999 JAAC 64.63 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 09.12.1999 JAAC 64.63 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:26:05", "Checksum": "9ce5ce680a7b2ab5287d09243ba14747", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 09.12.1999 JAAC 64.63 \r\n\n 3\nde la branche (relève). Les participants étaient choisis par un jury dont la\ncomposition figurait dans l’appel à candidatures et dont les décisions étaient\ncontraignantes pour le pouvoir adjudicateur. La langue du concours était\nl’allemand. Les critères de sélection des candidats dans la première phase\ndu concours étaient la composition du groupe, la formation, la pratique,\nla qualité du projet et le dossier de candidature. Dans le délai imparti au\n10 sep­tembre 1999, 97 équipes ont déposé un dossier de candidature, dont le\ngroupe composé de F. SA, C. SA, M. SA et P. & S. SA.\nD. Le 16 septembre 1999, le pouvoir adjudicateur adressa aux membres du\njury une compilation des dossiers de candidature accompagnés d’une liste\nde contrôle en fonction des 5 critères de sélection mentionnés dans l’appel à\ncandidatures. Le jury siégea durant toute la journée du 24 septembre 1999\npour apprécier les candidatures déposées. Le choix des candidatures eut\nlieu en quatre rondes successives et à l’unanimité. Durant le premier tour,\n25 équipes de planification furent éliminées, notamment parce qu’elles\nne remplissaient pas les critères d’aptitude publiés. Durant le 2ème tour,\n35 équipes furent éliminées, en particulier celles qui ne remplissaient que\nde justesse les critères d’aptitude publiés. Le groupe composé de F. SA, C.\nSA, M. SA et P. & S. SA fut écarté dans ce 2ème tour. Dans un 3ème tour, le jury\nsélectionna les 8 équipes les mieux classées (désignées comme «top» selon les\ntermes du jury), c’est-à-dire celles qui remplissaient entièrement les critères\nd’aptitude et de la meilleure façon par rapport aux autres candidatures.\nLe jury sélectionna aussi les 4 équipes de relève (jeunes spécialistes de la\nbranche) les mieux classées (désignées comme «NF top» selon les termes\ndu jury). Au 4ème tour, le jury décida de retenir un total de 18 candidatures,\nprocédant au choix des 6 dernières par tirage au sort.\nE., F. Par courrier du 29 septembre 1999, le pouvoir adjudicateur informa tous\nles groupes candidats du nom des 18 équipes sélectionnées et des grandes\nlignes du déroulement de la procédure de sélection. Sur demande de F. SA, le\npouvoir adjudicateur indiqua, en se référant au procès-verbal de la séance\ndu jury du 24 septembre 1999, que le choix des participants retenus avait\nété effectué sur la base des critères de sélection. Il indiqua à F. SA que sa\ncandidature avait été écartée lors du 2ème tour par le jury. Les nombreuses\ninformations de détail figurant dans la candidature sommairement illustrée\nn’avaient pas convaincu le jury de la qualité du projet, malgré les nombreuses\nréférences de constructions topiques. Le pouvoir adjudicateur précisait aussi\nque la proportion des candidats retenus en fonction des régions linguistiques\nn’avait joué aucun rôle dès lors qu’il n’y avait eu que 3 candidatures romandes\ndéposées.\nG. Le 20 octobre 1999, la Commission fédérale de recours en matière de\nmarchés publics (la Commission de recours ou de céans) a reçu un recours\nformé en date du 19 octobre 1999 par Me M., conseil du groupe de projet\nformé de F. SA, C. SA, M. SA et P. & S. SA (les recourants). Ceux-ci requièrent,\nà titre préliminaire, que l’effet suspensif soit accordé à leur recours et, à\ntitre de mesure d’instruction, qu’ils soient entendus dans la procédure de\nrecours. Les recourants considèrent que les explications fournies par le\npouvoir adjudicateur n’indiquent pas suffisamment les raisons principales\ndu rejet de leur candidature, ni les caractéristiques et avantages décisifs des\ncandidatures retenues (art. 23 al. 2 let. d et e de la loi fédérale sur les marchés\npublics du 16 décembre 1994 [LMP], RS 172.056.1). Sur le fond, les recourants\n\n"}