Marchés publics. Offre non retenue en procédure ouverte.
- Une annulation de l’adjudication par la Commission fédérale de
re­cours en matière de marchés publics (CRM) est exclue, quand un
recours n’est pas assorti de l’effet suspensif et que le contrat avec la
soumissionnaire a déjà été conclu (consid. 1d).
- Des pourparlers finaux de nature technique doivent être qualifiés
de négociations au sens de l’art. 20 LMP et sont donc soumis aux
prescriptions de forme de l’art. 26 OMP (consid. 3a).
- L’absence de procès-verbal portant sur les négociations menées
avec les soumissionnaires constitue une violation du droit fédéral
(con­sid. 3b).