Marchés publics. Compétence de la Commission de recours.
Adjudication dans le domaine des chemins de fer.
- Les dispositions de la LMP relatives à la protection juridique sont
applicables uniquement si, d’une part, le marché atteint le montant
minimum mentionné à l’art. 6 (valeurs-seuils du GATT) resp. s’il ne
tombe pas sous le coup de la clause d’exclusion de l’art. 3 et si, d’autre
part, la procédure d’adjudication d’un marché public de fournitures,
de services ou de construction est conduite par un adjudicateur qui est
soumis à la loi en vertu de l’art. 2 (consid.