Marchés publics. Notion de marché public. Indication erronée des voies
de droit.
- Le marché public a un caractère synallagmatique (art. 5 LMP). En
l’absence d’un échange de prestations, une aide financière ne peut pas
être qualifiée de marché public (consid. 1b).
- Le régime juridique applicable aux subventions doit être distingué de
celui relatif aux concessions (consid. 1b).
- Le recourant qui s’est fondé sur une indication erronée des voies de
droit, et qui était légitimé à le faire, ne doit subir aucun préjudice de
ce fait (art. 38 PA). En conséquence, le recours doit être transmis à
l’autorité compétente et le recourant doit être libéré du paiement des
frais de justice (consid. 2).