Marchés publics. Mandat de perception et de gestion d’une taxe
d’élimination anticipée ainsi que d’utilisation de cet argent pour
l’élimination des piles et accumulateurs usagés.
- Compétence de la Commission fédérale de recours en matière de
marchés publics. Le principe de l’adjudication selon l’offre la plus
avantageuse est aussi valable quand l’Etat n’acquiert ni une prestation
de service, ni des marchandises, ni un travail de construction, mais
qu’il délègue une telle activité dans l’accomplissement d’une tâche
publique et qu’il laisse un privé s’en charger pour son compte et à ses
risques sous surveillance étatique (consid.