/ Peter
Rechsteiner, Das öffentliche Beschaffungswesen in der Schweiz, Zurich 1996,
ch. 321 s.; Christ, op. cit., ch. 555 et 569). Il en résulte qu’une adjudication à un
soumissionnaire ayant pris part à une entente restrictive de concurrence est
illégale et doit être annulée.
Il ressort des pièces et des déclarations faites en audience que B. et A. AG
ont collaboré à deux stades différents. En premier lieu, il est avéré que
l’adjudicataire et B. ont offert le même type de parquet Z. pour le même prix
à la même position de leurs offres respectives. De plus, l’expert chargé par
le pouvoir adjudicateur d’examiner les offres a souligné dans son rapport
d’évaluation