efficacité économique (art. 5 al. 2
LCart). Lorsque des soumissionnaires concluent des accords qui restreignent
sensiblement ou qui suppriment toute concurrence efficace, le pouvoir
adjudicateur peut, selon le stade auquel l’illégalité est découverte et son
impact sur la procédure de passation en cours, exclure les soumissionnaires
en cause de la procédure de passation et continuer la procédure avec les
soumissionnaires non parties à l’entente, interrompre la procédure de
passation et lancer un nouvel appel d’offres, ou révoquer l’adjudication
(art. 11 let. e LMP et art. 30 al. 2 let. b OMP; Peter Galli / Daniel Lehmann / Peter
Rechsteiner