Gauch /
Hubert Stöckli, Thesen zum neuen Vergaberecht des Bundes, Fribourg 1999,
ch. 28.3). Il faut toutefois réserver les cas où un accord soit n’affecterait pas de
manière notable la concurrence sur le marché en cause, soit, bien qu’affectant
la concurrence, serait justifié par des motifs d’efficacité économique (