La
question est celle de savoir si un membre d’une société simple peut recourir
seul contre une décision adressée à la société simple ou s’il doit obtenir le
consentement de tous les membres de celle-ci. S’agissant d’une hoirie, la
doctrine et la jurisprudence s’accordent pour reconnaître aux membres de
la communauté héréditaire la qualité pour recourir séparément lorsque le
recours vise à combattre une mesure imposant des charges ou créant des
obligations. La question est en revanche controversée s’agissant du recours
intenté pour faire valoir un droit à des prestations. Quoi qu’il en soit, le
consentement de tous les héritiers est nécessaire