En l’espèce, annulation d’une
adjudication viciée par une entente réduisant la concurrence de
manière notable (consid. 3).
- La capacité financière relève des critères de qualification qui doivent
faire l’objet d’une publication distincte des critères d’adjudication
dans l’appel d’offres ou la documentation relative à l’appel d’offres. Le
pouvoir adjudicateur qui ne vérifie pas la capacité financière de l’un
des soumissionnaires viole l’égalité de traitement et la procédure de
passation (consid. 4).
- Compte tenu de la grande marge d’appréciation dont bénéficient les
pouvoirs adjudicateurs, la Commission de recours leur renvoie en
règle générale les affaires pour qu’ils statuent à nouveau.