{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1999-08-16", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-64-29--_1999-08-16.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004697.pdf?ID=150004697", "Checksum": "c6e5d99eaaaf3781f5a6037a98340eab"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 64.29 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 16.08.1999 JAAC 64.29 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 16.08.1999 JAAC 64.29 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 16.08.1999 JAAC 64.29 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:25:57", "Checksum": "b586e5604ded3940df807dd510d376d1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 16.08.1999 JAAC 64.29 \r\n\n 16\nSuisse romande et en partage avec B. pour le reste de la Suisse) des parquets Z.\net a déjà posé plusieurs parquets sportifs du même type. La recourante s’est\nlimitée à produire dans la procédure de passation des références pour des\nsols Z. réalisés dans le canton de E., par commodité en cas de visite du pouvoir\nadjudicateur, mais elle a réalisé d’autres sols Z. de type similaire à celui exigé\npour le marché en cause. Il ressort du dossier de la procédure de passation\nque la recourante dispose de la plus longue expérience en relation avec les\nplanchers sportifs de marque Z. Par ailleurs, le grief selon lequel l’aptitude\ntechnique de X. SA ne serait plus garantie car de nombreux employés auraient\nquitté X. SA pour B. n’est pas fondé. Selon les explications fournies en audience\npar la recourante, l’effectif des poseurs travaillant pour X. SA au 31 décembre\n1998 se montait à 18 personnes, dont 3 ou 4 étaient qualifiés pour poser des\nsols de type Z. et diriger une équipe. Si X. SA a dû se séparer de quelques\nposeurs pour des raisons économiques, elle dispose toujours au 30 juin 1999 de\n23 poseurs.\nLe prix un peu plus élevé de l’offre de la recourante ne constitue pas un\nobstacle à ce que le marché lui soit attribué. Selon l’art. 21 al. 1 LMP, le marché\nest adjugé au soumissionnaire ayant présenté l’offre économiquement la plus\navantageuse. Celle-ci est évaluée en fonction de différents critères qui doivent\nfigurer par ordre d’importance dans la documentation relative à l’appel\nd’offres (art. 22 al. 2 LMP). En l’espèce, la documentation relative à l’appel\nd’offres énumérait les critères d’adjudication suivants, par ordre d’importance:\n- rapport qualité/prix;\n- délai d’exécution;\n- capacité du soumissionnaire.\nLe rapport qualité/prix constituait le premier critère d’adjudication, par ordre\nd’importance. L’offre de la recourante, d’un montant de 422 006.85 francs, était\nplus élevée de 5160.45 francs (soit 1.24% de la valeur du marché adjugé) par\nrapport à l’offre de 416 846.40 francs de l’adjudicataire. Une différence de prix\nde 1.24% ne peut toutefois revêtir à elle seule un caractère obligatoirement\ndéterminant pour le pouvoir adjudicateur. Dans le cadre d’une adjudication\nà l’offre économiquement la plus avantageuse, le prix ne constitue qu’un\ndes critères d’adjudication. Il doit être mis en relation avec la qualité de la\nprestation, puis avec les autres critères d’adjudication afin de permettre\nau pouvoir adjudicateur de prendre sa décision, sans pour autant que soit\nnégligée l’exigence de l’utilisation économique des fonds publics (décision de\nla Commission de recours du 29 juin 1998 en la cause Y c/ OCF [CRM 15/1997],\nconsid. 3a, [JAAC 63.15, Revue de droit administratif et de droit fiscal 1999 I\n37] et consid. 3b/aa). La Commission de recours a ainsi jugé qu’un pouvoir\nadjudicateur peut adjuger un marché à un soumissionnaire dont l’offre est\n2 à 3% plus élevée que celle du recourant, lorsque cette différence de prix\nest compensée par une meilleure qualité de l’offre de l’adjudicataire et que\nle critère de la qualité était classé par ordre d’importance devant le prix\n(décision de la Commission de recours du 9 juillet 1998 en la cause A./N./C. c/\nDie Sch. Post [BRK 2/1998], consid. 3c). En l’espèce, la qualité et le prix figurent\nau même niveau en tête des critères d’importance et sont de surcroît combinés\nen un seul critère. Le pouvoir adjudicateur a lui-même relevé que la qualité\n\n17\ndes offres de la recourante et de l’adjudicataire peut être considérée comme\nidentique car toutes deux utilisent la même fourniture et la même technique\nde pose.\nLes deux autres critères d’adjudication relatifs au délai d’exécution et à la\ncapacité du soumissionnaire sont aussi remplis par X. SA. En conséquence, une\nadjudication du marché à X. SA est conforme à l’exigence d’une attribution\ndu marché à l’offre économiquement la plus avantageuse. Dans de telles\ncirconstances, il se justifie que la Commission de céans statue directement et\nprononce elle-même l’adjudication du marché au consortium formé de X. SA et\nY. SA.\nL’effet suspensif accordé au présent recours tombe du fait de la décision de la\nCommission sur le fond (Moser, op. cit., ch. 3.13).\n\n18\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 64.29 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics\ndu 16 août 1999 en la cause X. SA [CRM 1999-002]\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2000\nAnnée\nAnno\n\nBand 64\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 004 697\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}