{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1999-08-16", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-64-29--_1999-08-16.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004697.pdf?ID=150004697", "Checksum": "c6e5d99eaaaf3781f5a6037a98340eab"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 64.29 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 16.08.1999 JAAC 64.29 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 16.08.1999 JAAC 64.29 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 16.08.1999 JAAC 64.29 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:25:57", "Checksum": "b586e5604ded3940df807dd510d376d1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 16.08.1999 JAAC 64.29 \r\n\n 7\n- B. ayant décidé de collaborer avec A. AG, qui apportait les garanties\nfinancières suffisantes, l’offre de A. AG devenait la plus avantageuse.\nM. (...)\nN. (...)\nO. A la demande de la recourante, des débats publics sont intervenus devant la\nCommission fédérale de recours en matière de marchés publics, en présence,\noutre des représentants du pouvoir adjudicateur et de la recourante, d’un\nreprésentant de l’adjudicataire, A. AG ainsi que d’un représentant de B. Le\nreprésentant de A. AG a indiqué que l’adjudicataire ne souhaitait pas être\nformellement partie à la procédure de recours. Les représentants de A. AG\net de B. ont été entendus à titre d’information. En substance, la recourante a\nconfirmé à cette occasion que le consortium avec Y. SA existait toujours et que\nces deux entreprises collaboreraient si le marché était adjugé à X. SA. Celle-ci\ns’est engagée à fournir à la Commission de recours une attestation de Y. SA que\ncette dernière restait partie au consortium et exécuterait le marché avec X. SA\nsi le marché devait leur être adjugé. L’attestation a par la suite été reçue par la\nCommission dans le délai fixé.\nA. AG a indiqué avoir pris contact avec B. immédiatement après avoir reçu\nla documentation relative à l’appel d’offres, car la norme DIN figurant dans\nles spécifications techniques n’était alors remplie que par les parquets de\nmarque Z., dont la distribution en Suisse est assurée exclusivement par B. et\nX. SA, le fabricant ne livrant pas lui-même directement en Suisse. A. AG et B.\nont convenu, au moment de l’élaboration des offres, que A. AG se fournirait\nauprès de B. pour le parquet flottant Z. en vue de la réalisation du marché.\nB. a fait une offre à A. AG comportant le détail des prix pour chacun des\néléments nécessaires à la réalisation des salles de sport de C., selon la liste\ndes positions demandées par le pouvoir adjudicateur. Ensuite, B. et A. AG\nont remis chacune une offre séparée au pouvoir adjudicateur. Au cours de la\nprocédure d’évaluation des offres, A. AG et B. ont décidé de collaborer sous la\nforme d’une sous-traitance par A. AG à B. de la fourniture et pose du parquet.\nLe pouvoir adjudicateur a confirmé qu’il considérait que B. et A. AG avaient\ncollaboré dans la préparation de leurs offres.\nS’agissant de son expérience antérieure, B. a précisé avoir posé à L. un\nparquet sportif de marque Z. qui combinait une infrastructure du nouveau\nmodèle et une superstructure de l’ancien. A la date du dépôt des offres et\nde l’adjudication du marché en cause, le sol posé à L. constituait la seule\nréférence à un parquet Z. de marque D. 11/21 posé par B. (...)\nL’effectif des poseurs travaillant pour X. SA au 31 décembre 1998 se montait\nà 18 personnes, dont 3 ou 4 étaient qualifiées pour poser des sols de type\nZ. et diriger une équipe. L’assistance de Y. SA se serait limitée au suivi du\nchantier, à l’organisation et à la logistique sur place, mais n’incluait pas de\ntravail de pose des parquets. X. SA a dû se séparer des quelques poseurs\npour des raisons économiques, mais elle dispose toujours au 30 juin 1999\nde 23 poseurs. L’adjudicataire aurait fait effectuer la pose du parquet par B.\nqui disposait au moment de l’adjudication de 4 poseurs, dont deux disposaient\nd’une longue expérience dans la pose de sols sportifs. Le représentant de B.\na indiqué que le pouvoir adjudicateur ne lui avait pas demandé de fournir\nde garantie bancaire, mais qu’il aurait autrement été en mesure d’en fournir\n\n"}