{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1999-08-16", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-64-29--_1999-08-16.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004697.pdf?ID=150004697", "Checksum": "c6e5d99eaaaf3781f5a6037a98340eab"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 64.29 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 16.08.1999 JAAC 64.29 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 16.08.1999 JAAC 64.29 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 16.08.1999 JAAC 64.29 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:25:57", "Checksum": "b586e5604ded3940df807dd510d376d1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 16.08.1999 JAAC 64.29 \r\n\n 3\nLe seul critère d’aptitude publié figurait dans la documentation relative\nà l’appel d’offres, au troisième et dernier rang des critères d’adjudication\nqui mentionnait de manière générale la capacité du soumissionnaire. Les\nmoyens de preuve de l’aptitude mentionnés dans l’appel d’offres exigeaient\ndes soumissionnaires qu’ils fournissent des informations sur l’organisation de\nleur entreprise, l’effectif de leur personnel, les références ainsi que les noms\ndes associés et des principaux sous-traitants; la possibilité de demander une\ngarantie financière à l’adjudicataire était réservée. Par ailleurs, le pouvoir\nadjudicateur exigeait dans l’appel d’offres le respect des conditions de travail,\ncelui des règles relatives à la protection des travailleurs ainsi que l’égalité de\ntraitement salariale entre hommes et femmes pour les prestations fournies en\nSuisse.\nSelon la documentation relative à l’appel d’offres, la date limite de dépôt des\noffres était fixée au 11 décembre 1998. L’appel d’offres autorisait le dépôt\nd’offres par des consortia et réservait la possibilité de négociations entre le\npouvoir adjudicateur et les soumissionnaires.\nC. L’ouverture des offres a eu lieu le 15 décembre 1998. Après analyse des\nsept offres déposées dans un rapport d’évaluation du 31 décembre 1998, le\npouvoir adjudicateur a déterminé que seules les offres utilisant un parquet de\nmarque Z. répondaient aux spécifications techniques prévues dans le cahier\ndes charges. Seules trois soumissionnaires entraient en ligne de compte sur\ncette base: A. AG, B. et X. SA. Les produits Z. sont distribués en Suisse romande\nexclusivement par X. SA et dans le reste de la Suisse par X. SA et par B.\nL’offre de X. SA, d’un montant de 422 006.85 francs, TVA incluse, était déposée\npar un consortium formé de X. SA et de Y. SA, une entreprise sise dans le\nCanton de E. disposant d’un effectif de 20 poseurs. X. SA dispose d’une longue\nexpérience dans la pose de parquets du type demandé pour le marché en\ncause.\nL’offre de A. AG s’élevait à 416 846.40, TVA incluse. Compte tenu de sa\nfaible expérience dans la pose de parquets Z. pour salles de sport, A. AG a\nproposé le 20 janvier 1999 au pouvoir adjudicateur de former un consortium\n(Arbeitsgemeinschaft) avec un autre soumissionnaire, B. Toutefois, après des\ndiscussions entre le pouvoir adjudicateur et A. AG, la collaboration avec B.\na pris la forme d’une sous-traitance par laquelle cette dernière entreprise\nassurait la direction technique et l’exécution de l’ouvrage, alors que A. AG\nrestait seule soumissionnaire assumant la responsabilité globale du marché.\nB. est dirigée par un ancien employé de X. SA et occupe plusieurs autres\nex-employés de X. SA. Elle dispose d’une grande expérience dans la pose de\nparquet mobile pour salle de sport de marque Z.\nD. Par une décision du 8 février 1999, l’Office fédéral des constructions et de la\nlogistique a adjugé le marché à A. AG (ci-après, l’adjudicataire).\nE. Le 26 février 1999, X. SA (ci-après, la recourante) a formé recours contre\nla décision d’adjudication auprès de la Commission fédérale de recours en\nmatière de marchés publics. La recourante considère que le prix légèrement\nplus élevé qu’elle a offert est compensé par son expérience dans la pose de\nsols sportifs en bois de marque Z. ainsi que par le fait qu’elle dispose de ses\npropres spécialistes, alors que A. AG n’a aucune expérience dans ce domaine\n\n"}