Marchés publics. Principes de la loyauté de la concurrence et de l’égalité
de traitement.
- Lorsque le contrat avec le soumissionnaire retenu a déjà été conclu
et que la recourante n’a pas demandé l’octroi de l’effet suspensif, il
convient de déterminer uniquement, en cas d’admission du recours,
dans quelle mesure la décision attaquée viole le droit fédéral
(consid. 2b).
- Si le marché visait, peut-être de manière contraire au droit, un
produit ou un appareil déterminés, il n’est pas admissible qu’ensuite,
durant la procédure de soumission, seul un autre produit soit pris en
considération de telle manière que cela favorise un soumissionnaire en
particulier (consid. 3).