Le délai de 25 jours fixé par l’intimé
dans son appel d’offres du 31 octobre 1996 est donc parfaitement conforme au
droit.
L’art. 19 al. 1 LMP prescrit aux soumissionnaires de remettre leur demande
de participation dans les délais fixés. La loi fait obligation à l’adjudicateur
d’écarter de la procédure les demandes de participation contenant de
graves vices de forme (art. 19 al. 3 LMP). Certes, la notion de gravité doit être
interprétée avec retenue, dans le souci d’éviter tout formalisme excessif (Peter
Galli / Daniel Lehmann / Peter Rechsteiner, Das öffentliche Beschaffungswesen