(...)
3.b. En vertu de l’art. XI ch. 2 let. b de l’Accord du 15 avril 1994 sur les
marchés publics (AMP, RS 0.632.231.422), dans les procédures sélectives qui ne
comportent pas l’utilisation d’une liste permanente de fournisseurs qualifiés,
le délai de présentation d’une demande à l’effet d’être invité à soumissionner
ne doit pas être inférieur à 25 jours à compter de la parution de l’appel d’offres.
Conformément à l’art. 17 LMP, le Conseil fédéral a édicté l’art. 19 al. 3 let. b
OMP, qui adopte le même délai que l’AMP. Le délai de 25 jours fixé par l’intimé
dans son appel d’offres du 31 octobre 1996 est donc parfaitement conforme au
droit.
L’art.