L’avis précisait
que le délai pour le dépôt de la demande de participation était de 25 jours à
compter de la publication de l’appel d’offres.
Par une lettre recommandée, datée du 26 novembre 1996, X (ci-après:
l’entreprise) manifesta son souhait «de recevoir les dessins et descriptifs des
soumissions pour la fabrication de ces éléments»; elle joignit des «descriptifs
profils de [ses] entreprises».
Par un courrier daté du 13 janvier 1997, le pouvoir adjudicateur communiqua
à l’entreprise sa décision de ne pas prendre en considération sa demande de
participation.