JAAC 63.17

Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de marchés publics du 13 août 1998

Marchés publics. Procédure sélective. Invalidité d’une demande tardive
de participation.
Les soumissionnaires sont tenus de remettre leur demande de
participation dans le délai fixé dans l’appel d’offre; le non-respect de ce
délai entraîne un grave vice de forme. Une demande de participation ou
une offre déposée tardivement doit être écartée (consid. 3b).