{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1998-08-13", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-63-17--_1998-08-13.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004181.pdf?ID=150004181", "Checksum": "18e7d86d6631c365568d1ad1d84e521f"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 63.17 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 13.08.1998 JAAC 63.17 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 13.08.1998 JAAC 63.17 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 13.08.1998 JAAC 63.17 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:27:02", "Checksum": "f9532d7767f51e97096bdd4e05acdd8d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 13.08.1998 JAAC 63.17 \r\n\n 2\nin der Schweiz, Zurich 1996, p. 102). Il faut toutefois souligner que l’exigence\ndu respect des délais revêt précisément une grande importance, notamment\npour assurer l’égalité de traitement des soumissionnaires (art. 8 al. 1 let. a\nLMP) et la transparence des procédures de passation des marchés (art. 1 al. 1\nlet. a LMP). Il convient en effet de protéger les intérêts directs des différents\nsoumissionnaires en excluant les offres formulées hors délai (cf. ATF 115 Ia 79\nconsid. 2). C’est pourquoi la Commission de\nrecours considère que le non-respect des délais de la procédure de passation\ndes marchés publics constitue un grave vice de forme au sens de l’art. 19 al. 3\nLMP (voir la décision non publiée rendue par la Commission de recours en\ndate du 3 juin 1996 en la cause U. c / la Chancellerie fédérale). Il y a lieu de\nconstater qu’en l’espèce, la recourante a formulé et remis sa demande après\nl’échéance du délai imparti. En effet, celui-ci venait à échéance le 25 novembre\n1996. Or, la demande de la recourante est datée du lendemain. Il est vrai que,\ndans la cause tranchée le 3 juin 1996 et citée supra, le dépassement du délai\nétait plus important que dans le présent litige puisqu’il atteignait sept jours.\nDès lors, la recourante pourrait être tentée de faire valoir que son propre\nretard revêt une moindre importance et devrait demeurer sans conséquences.\nCependant, il serait risqué de développer une casuistique à propos des\ndépassements des délais impartis pour déposer des demandes de participation\nou des offres en cherchant à déterminer à partir de combien de jours le\nnon-respect d’un délai doit être considéré comme grave. Toute pratique laxiste\ndans ce domaine pourrait ouvrir la porte à des comportements arbitraires et\nincontrôlables. Au contraire, le délai fixé expressément dans l’appel d’offres\napparaît comme une limite clairement déterminable, dont il convient d’exiger\nle strict respect. En conséquence, une demande de participation ou une offre\ndéposée tardivement doit être écartée, ce d’autant plus qu’en vertu de l’art. 26\nal. 2 LMP, aucune restitution de délai au sens de l’art. 24 PA n’est envisageable\ndans le cadre de la section 4 de la LMP, laquelle concerne précisément les\nprocédures d’adjudication.\n4. Il y a lieu de constater qu’en l’espèce, la recourante ayant formulé et remis\nsa demande après l’échéance du délai imparti, sa candidature aurait dû être\nécartée d’emblée pour ce motif. Il s’ensuit que, dans son dispositif et dans ses\neffets, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral. Le recours doit donc\nêtre rejeté.\n\n3\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 63.17 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics\ndu 13 août 1998\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1999\nAnnée\nAnno\n\nBand 63\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 004 181\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}