Les services en question constituent des
prestations d’architecture et d’ingénierie qui tombent dans la liste exhaustive
des services assujettis à la LMP (annexe 4 de l’appendice I à l’AMP déposé par
la Suisse - classification CPC 867; art. 5 al. 1 let. b LMP, art. 3 al. 1 OMP, ch. 11 et
12 de l’annexe 1 à l’OMP).
Le recours portant sur la décision d’exclusion à l’issue de la première phase
d’une procédure sélective, la Commission de céans ne dispose d’aucune
offre permettant d’évaluer la valeur du marché de services de conception
et d’assistance à la direction générale des travaux. Toutefois, dès lors que la
réalisation des travaux de bâtiments et de génie civil est estimée à 21 millions