a de la Directive 93/37/CEE du Conseil, du 14.6.1993, portant
coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux,
Journal officiel des communautés européennes [JO] N° L 199 du 9.8.1993, p. 54
[directive-travaux] et art. 1 ch. 4 let. b de la Directive 93/38/CEE du Conseil, du
14.6.1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans
les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, JO
N° L 199 du 9.8.1993, p. 84 [directive-secteurs]; Philipp Lee, Current EC Legal
Developments - Public Procurement, Londres/Dublin/Edimbourg/Bruxelles
1992, p. 52 s.; Clerc, op. cit., p. 405).