1.a. La loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP, RS
172.056.1) n’est applicable que si la valeur estimée du marché public à adjuger,
sans la taxe sur la valeur ajoutée, atteint les seuils prescrits par l’art. 6 al. 1.
Ces seuils s’élèvent respectivement à Fr. 248 950.- pour les services et à
Fr. 9 575 000.- pour les ouvrages (valeurs pour l’année 1997 selon l’ordonnance
sur l’adaptation des valeurs seuils des marchés publics du 19 novembre 1996
publiée dans RO 1996 3096).