Marchés publics. Choix des participants à une procédure sélective
relative à un marché de services. Portée de critères géographiques.
- Exceptionnellement, le pouvoir adjudicateur peut limiter le nombre
des soumissionnaires invités à présenter une offre. Une concurrence
efficace doit cependant demeurer garantie. Une telle limitation n’est
possible que si elle est nécessaire pour assurer le fonctionnement
efficace du mécanisme d’adjudication des marchés et si elle figure dans
l’appel d’offres. Ce dernier constitue une décision qui doit être attaquée
séparément (consid.