{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1998-10-08", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-63-16--_1998-10-08.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004178.pdf?ID=150004178", "Checksum": "d8ea3794c2dbfae0afb1e8ffafdefea3"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 63.16 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 08.10.1998 JAAC 63.16 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 08.10.1998 JAAC 63.16 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 08.10.1998 JAAC 63.16 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:26:29", "Checksum": "74d72b5e57765553cbc8e06d0488f3f6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 08.10.1998 JAAC 63.16 \r\n\n 10\nsoumissionnaires en deçà de la totalité des candidats reconnus aptes et il\ndoit démontrer qu’il a retenu le plus grand nombre de candidats compatible\navec le fonctionnement efficace du mécanisme de passation des marchés (JAAC\n61.76 consid. 3c et 3d). Eu égard au pouvoir d’examen dont elle dispose - et\nqui se limite au contrôle de la légalité de la décision du pouvoir adjudicateur\n(y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation) et de l’établissement\ndes faits, à l’exclusion de celui de l’opportunité -, la Commission de recours se\ncontentera de vérifier que le nombre de candidats sélectionnés pour participer\nà la deuxième phase de la procédure ne viole pas ces principes, sans avoir à\ndéterminer le nombre exact de candidats que le pouvoir adjudicateur aurait\ndû retenir.\nDans sa réponse et sa duplique, le pouvoir adjudicateur ne fournit pas de\njustification détaillée à la restriction du nombre des candidats admis à\ndéposer une offre. Il se contente d’affirmer qu’il a respecté son devoir de\nprésélectionner le plus grand nombre de soumissionnaires conciliable avec le\ndéroulement efficace de la procédure de passation. Il soutient également avoir\ncréé une situation de concurrence effective en invitant 8 soumissionnaires\nau lieu des 4 ou 6 participants auxquels il s’était expressément limité de sa\npropre initiative dans l’appel d’offres. Par ailleurs, l’autorité intimée justifie\nle choix de la procédure sélective par le manque prédominant de place et\npar la complexité du projet, eu égard au rapport spécial entre les travaux du\nbâtiment et ceux du génie civil.\nIl convient en premier lieu de tenir compte des caractéristiques du marché\nà adjuger. Ce dernier porte sur la conception d’un village pour l’exercice\ndes troupes mécanisées dans le cadre d’une place d’armes. Les bâtiments\nà construire sont de types variés (ferme, restaurant, artisanat et industrie,\nécole, maison de service, magasins, appartements). Certes, plusieurs d’entre\neux sont standardisés, un seul sera aménagé et chauffé et tous devront être\nde conception simple; quant aux éléments de génie civil, ils ne présentent\npas un degré de sophistication particulier (routes d’accès et de liaison,\ntrottoirs, chemins, fossés, bassin de rétention, canalisation, adduction d’eau,\nréseau électrique, éclairage et raccordement télécom). On peut toutefois\nadmettre que la réalisation de cet ensemble de bâtiments et d’éléments de\ngénie civil et son insertion dans un cadre limité existant nécessitent des\ngroupes d’études disposant d’un bon degré d’aptitude et d’une expérience\nétablie. Les offres à déposer par ces équipes comportant une planification\nrelativement complexe ainsi que des variantes pour l’exécution, cela implique\nun travail d’évaluation important de la part du pouvoir adjudicateur avant\nde procéder à l’adjudication. Il est par conséquent justifié que le nombre\nde candidats appelés à déposer une offre soit limité à ceux dont le mode\nd’organisation et le système de gestion de la qualité sont les plus compatibles\navec ceux du maître de l’ouvrage, ceci afin de réduire au minimum les\nproblèmes de collaboration lorsqu’il s’agira de diriger les travaux. Eu égard\naux circonstances, la limitation du nombre de candidats à huit apparaît donc\nadmissible.\nIl ressort des considérations qui précèdent que le droit fédéral n’a pas été violé\npar le pouvoir adjudicateur. Le recours est par conséquent rejeté.\n\n11\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 63.16 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics\ndu 8 octobre 1998\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1999\nAnnée\nAnno\n\nBand 63\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 004 178\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}