2a in fine).
c. En l’espèce, il convient de déterminer si les discussions du 11 juillet 1997 ont
constitué des négociations au sens de l’art. 20 LMP.
L’argument de l’intimé consiste à soutenir qu’il n’y a pas eu négociations
puisque la décision d’adjudication avait été prise avant la séance du 11 juillet
1997. Toutefois, force est de constater que l’affirmation de l’intimé, selon
laquelle l’adjudication aurait été prononcée à la fin du mois de mai ou au
début du mois de juin, n’est aucunement prouvée. L’adjudicateur est en
effet dans l’incapacité de situer cette décision précisément dans le temps ou
même de remettre un document écrit qui confirme ses dires. Or, selon la LMP,