La question est donc encore ouverte dans l’application de la LMP. Le Message
soulignant l’intérêt de l’eurocompatibilité du droit suisse (message 2 GATT cité,
FF 1994 IV 1225), une référence à la jurisprudence de la Cour de justice des
Communautés européennes est indiquée. Face à un contrat mixte, pour autant
que les activités attendues des soumissionnaires ne soient pas dissociables,
la Cour européenne tend à identifier l’objet principal de l’adjudication et
cherche à le distinguer des prestations accessoires.