construction lorsque, dans le cadre de son contrat concernant un projet
de construction, l’entreprise a pris l’engagement de fournir également des
matériaux (message 2 GATT cité, FF 1994 IV 1223). Mais cette affirmation n’est
utile que dans les cas où il est établi que le marché de base est un marché de
construction, ce qu’il s’agit précisément d’élucider en l’espèce.
Pour ce qui est des acquisitions comportant une fourniture liée à une
prestation de services, la prestation est réputée fourniture, selon le message
cité, si la valeur du bien est estimée plus élevée que celle de la prestation de
services (Message 2 GATT cité, FF 1994 IV 1222).