d. On est en présence d’un marché qui comporte des prestations dont
certaines, prises isolément, sont des constructions, d’autres des fournitures,
d’autres encore des services. Le Message relatif aux modifications à apporter
au droit fédéral dans la perspective de la ratification des accords du GATT/OMC
(Cycle d’Uruguay/Message 2 GATT) du 19 septembre 1994 (FF 1994 IV 995 ss) ne
comporte pas d’explication pertinente sur la qualification du marché dans une
situation de ce genre.
Quant à la relation entre travaux et fournitures, le Conseil fédéral se borne
à relever que l’acquisition de biens tombe sous le coup d’un marché de