, p. 39 s., ch. 119 ss). Pour déterminer si l’on se trouve en présence
d’un marché de construction ou de fournitures, il y a lieu de se référer aux
définitions retenues en droit des marchés publics. Le premier argument de
l’intimé, relatif à la qualification du contrat conclu avec l’adjudicataire, n’est
donc pas concluant.
L’intimé prétend par ailleurs avoir commis une erreur en assortissant
son appel d’offres de l’indication de voies de recours et en désignant la
Commission fédérale de recours en matière de marchés publics comme
autorité compétente.